Conditions générales d'utilisation et de vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU et CGV ») sont proposées par GSCR Sàrl, au capital de 100'000 CHF, entreprise immatriculée au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-475.803.539, dont le siège social est à Route de Denges 8, 1027 Lonay (ci-après « GSCR Sàrl »).

On désignera par la suite:

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU et CGV ») sont proposées par l'Editeur du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU et CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGU et CGV

Les présentes CGU et CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU et CGV applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU et CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU et CGV, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes CGU et CGV suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU et CGV. L'acceptation des présentes CGU et CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 -Mentions légales, données personnelles et objet du Site

Le présent Site est édité par GSCR Sàrl. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site.

L'objet du présent Site est déterminé comme « Site marchand ».

Article 3 -Espace membre

L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Themealprep.ch indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements.

Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en CHF toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

Themealprep.ch se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte de crédit. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Themealprep.ch archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 - Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Suisse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client. Les informations produits publiées sur www.themealprep.ch sont mises à jour régulièrement et avec le plus grand soin.

Dans des cas exceptionnels, ces informations peuvent différer des informations réellement imprimées sur l'emballage. Dans ce cas, les informations sur l'emballage sont déterminantes. Entre outre les ingrédients des produits peuvent varier légèrement en fonction des capacités d’approvisionnements en denrées alimentaires. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses recettes à tout moment et recommande donc au client de consulter régulièrement la liste des ingrédients et de prêter attention aux informations sur les personnes allergiques. Néanmoins le vendeur d’engage à respecter au mieux la liste des ingrédients selon la description du site internet www.themealprep.ch.

Les livraisons de produits sont effectuées directement à l'adresse de livraison choisie par le client lors de la commande. Selon le lieu de livraison, la livraison est effectuée par le service de livraison personnel du Vendeur ou le partenaire de livraison. Le vendeur garantit que les produits commandés quittent la production en parfait état de réfrigération. Le client s’engage à être présent au lieu de livraison choisi lors de la commande sur la plage horaire sélectionnée.

Toute modification des horaires d'ouverture doit être vérifiée par le client et ne relève pas de la responsabilité du Vendeur. Dans le cas de la sélection d’un point de pickup pour le retrait de la commande, Le client s'engage à retirer les produits commandés à l'adresse de livraison choisie au plus tard un (1) jour après la date de livraison choisie.

Les produits non collectés seront éliminés après cette période - pour des raisons d'hygiène. Le client est prié de ne retirer que le colis du Vendeur sur lequel sont notées ses coordonnées client. Délais de livraison et respect des délais de livraison Le Vendeur et les partenaires de livraison mettent tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Tous les délais de livraison annoncés par le vendeur sont à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison ne donne pas au client le droit de se rétracter du contrat ou de l'indemnisation.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Les produits non réceptionnés par le client ne pourront être renvoyés par le vendeur pour des questions d’hygiène. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander un nouvel envoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi ainsi que les coûts liés à la nouvelle production alimentaire nécessaire. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Avec la livraison des produits, respectivement la livraison des produits à l'adresse de livraison choisie par le client et le stockage dans les réfrigérateurs du client correspondant, les avantages et les risques, notamment le risque sanitaire, le risque de vol, les dommages causés par des tiers et les influences environnementales, passent au client.

Le client ayant sélectionné les récipients consignés doit verser une caution. Le dépôt sera réglé et payé lors de la commande. Le client a la possibilité de retourner par l’intermédiaire du livreur prestataire du Vendeur les récipients vides à l'adresse du Vendeur. Si les récipients vides sont retournés en bon état, le montant de la consigne sera crédité sur la carte de crédit débitée pour la commande, le compte PayPal ou par code promo (via email client).

Article 7 – Demande de résiliation anticipée

Tout abonnement validée par paiement de tout ou partie de la commande est due au Vendeur en sa totalité. Le Vendeur étudiera au cas par cas les demandes de résiliations anticipées et s’autorise à exiger les justificatifs qualifiant le caractère d’urgence et impromptu des différentes demandes.

Article 8 - Exceptions au droit de rétractation

Le Site propose la vente d’abonnement pour des produits alimentaires, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer.

Article 9 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@themealprep.ch ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur Themealprep.ch ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d’intolérance, ou allergie au produit sans en avoir informé le Vendeur au préalable par le biais du site internet dans l’espace prévu à cet effet ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Themealprep.ch ne pourra en aucun cas être tenu responsable :